La délégation d’assurance emprunteur

La délégation d’assurance de prêt immobilier consiste à faire appel à un autre assureur que celui proposé par l’organisme prêteur. Cette liberté offerte aux emprunteurs par la loi Lagarde peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euros sur le coût total de votre prêt immobilier.

Dans la mesure où les garanties proposées dans le cadre d’une assurance souscrite de manière individuelle sont équivalentes, il est possible de procéder à la délégation d’assurance d’un prêt immobilier en cours. Une liste des garanties pouvant être exigées par les établissements éfinanciers est fournie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Avant le 1er septembre 2010, libéralisant la délégation d’assurance de prêt immobilier, les établissements bancaires imposaient la souscription d’une assurance de groupe maison aux clients qui sollicitaient un prêt, conditionnée à l’octroi de ce dernier. Son refus pouvait conduire au rejet du dossier de crédit.

Depuis le 1er octobre 2015, les organismes financiers doivent impérativement fournir à l’emprunteur une fiche standardisée qui détaille les garanties minimales:

• Une garantie décès.
• Une garantie invalidité.
• Une garantie incapacité temporaire de travail.
• Une garantie perte d’emploi.

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, l’emprunteur dispose d’un an pour faire sa délégation d’assurance après signature du prêt immobilier.

La loi Bourquin permet, quant à elle, de résilier le contrat assurance emprunteur tous les ans. Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 sont les premiers concernés par cette mesure. Pour les 8 millions d’assurances emprunteur signées avant cette date, la résiliation annuelle sera possible à partir du 1er janvier 2018.

Avec la délégation d’assurance, les emprunteurs peuvent désormais obtenir une assurance qui répond mieux à leurs besoins, tant en termes de garanties que de prix.